2. Code du travail : article L1234-1 à L1234-8 Indemnité compensatrice de préavis. L’indemnité de licenciement est, pour les ouvriers aussi, calculée sur la base de la période de préavis. Si l’inaptitude est d’origine professionnelle – maladie professionnelle ou accident du travail – l’indemnité spéciale de licenciement est égale au double de l’indemnité conventionnelle, sauf exceptions. Exemple : Un salarié a 4 ans d'ancienneté dans son entreprise et le salaire minimum conventionnel correspondant à son poste est de 2200€ brut / mois. Le salarié en CDI qui est licencié a droit à une indemnité légale de licenciement s'il a au moins 8 mois d'ancienneté. S'il a 5 ans d'ancienneté, le montant est majoré de 30% sans que le montant total de l'indemnité puisse être inférieur à 6 mois. 20 % pour un salarié âgé de 50 à 55 ans ; 30 % pour un salarié âgé de 55 à 60 ans. Lectures complémentaires . Pour les contrats de travail entrés en vigueur avant le 1er janvier 2014, deux calculs sont requis, par analogie avec les employés, l'indemnité de rupture étant égale à l’addition des parties 1 et 2. Cela vous oblige à comparer les montants résultant du calcul légal et du calcul conventionnel. 1,5 mois de salaire après 20 ans d'ancienneté ; 2 mois de salaire après 25 ans d'ancienneté ; 2,5 mois de salaire après 30 ans d'ancienneté. Pour les ingénieurs et les cadres. Ancienneté de plus de 10 ans dans l’entreprise. Le montant de l’indemnité est calculé à partir de la rémunération brute du salarié avant son licenciement ( article L. 1234-9 du Code du travail ) . Ce type de licenciement doit suivre une procédure stricte, donnant le droit au salarié initialement employé à des indemnités, notamment à la hauteur de son ancienneté dans l’entreprise. Les années incomplètes sont retenues au prorata du nombre de mois de présence. L’indemnité légale de licenciement est majorée de 25 % mais seulement dans la limite de 10 ans d’ancienneté. 5 ans d’ancienneté, on applique 1/5 c’est-à-dire (5*1/5) ce qui donne 1 mois d’indemnité. En outre, étant donné que vous avez plus de 10 ans d'ancienneté, il faut ajouter deux quinzièmes de mois de salaire par année à partir de là 11e. pour un salarié ayant plus de 10 ans d’ancienneté… soc. : Salarié ayant 7 ans et 3 mois d’ancienneté et un salaire brut moyen mensuel de 2000 €uros. Selon les dispositions prévues dans le Code du travail, la majoration de l’indemnité s’applique uniquement après plus de 10 ans d’ancienneté. Indemnité de licenciement; Il est de principe que dans le cadre du licenciement du salarié, une indemnité de licenciement lui soit versée. L'ancienneté du salarié pour le calcul de l'indemnité légale de licenciement s'apprécie à l'expiration du préavis, qu'il soit exécuté ou que le salarié en ait été dispensé par l'employeur (cass. Indemnité de préavis. C’est-à-dire, on calcule l’indemnité sur toutes ses années d’ancienneté puis sur le nombre d’années au-delà de 10 ans d’ancienneté (14*1/5) + … La durée légale de préavis est de 2 mois mais dans la mesure où le salarié est reconnu travailleur handicapé, elle est de 3 mois. Le poin t de départ du calcul de l’ancienneté est la date de rupture effective du contrat, c’est-à-dire la fin du préavis. 1 er ex. L’indemnité de licenciement économique est une compensation financière légale due par l’employeur à un salarié dont il rompt le contrat de travail sous la contrainte. Aurélien, 12 ans d’ancienneté, salaire de référence de 2.100 € Son indemnité de licenciement sera : 2.100 x ¼ x 10 + 2.100 x ⅓ x 2 = 5.250 + 1.400 = 6.650 € 3. Calcul du salaire de référence . Chiffrage indemnité de licenciement (régime en vigueur du 1 er janvier au 26 septembre 2017. Le montant de l'indemnité de licenciement ne sera pas le même selon le motif de la séparation. Entre un et dix ans -ce qui était le cas de Mme Fillon-, l'indemnité légale équivaut à 1/5e d'un mois de salaire de référence multiplié par le nombre d'années d'ancienneté. Cela concerne aussi l'indemnité de mise à la retraite. L’affaire se corse encore quand, comme dans le secteur de la métallurgie, le calcul se fait par tranche d’ancienneté ou par seuil d’ancienneté selon la classification. L' indemnité de départ à la retraite est égale à : Après 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise, dont 5 ans dans la catégorie " Ingénieurs et cadres " : Si votre ancienneté est inférieure à 10 ans, l’indemnité légale de licenciement doit être supérieure au quart de votre salaire de référence mensuel multiplié par le nombre d’années d’ancienneté. Le décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l’indemnité légale de licenciement a été publié au JORF n°0225 du 26 septembre 2017. Indemnité de licenciement. Droits salariés licenciés: tout ce qu'il faut connaître. Les salariés ayant 30 ans et plus d'ancienneté dans l'étude voient leur indemnité de licenciement majorée de 25 %. La prime d'ancienneté pour ce salarié est donc de : 4% x 2200€ = 88€ brut par mois. Calculer l'indemnité de licenciement n’est pas toujours un exercice facile. La convention collective comme le contrat de travail peuvent prévoir des préavis plus longs. § 2. Sa durée est au minimum d'1 mois pour une ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans, et de 2 mois pour une ancienneté égale ou supérieure à 2 ans. A la date de notification du licenciement, le salarié à une ancienneté de 19 ans et 4 mois. Le salarié est présent dans l’entreprise depuis plus de 10 ans : l’indemnité se calcule comme précédemment sauf que les années à partir de la 11ème se divisent par 3. S’il a 14 ans d’ancienneté, on applique les 2/15 en sus. Indemnités de licenciement. Jeanne, 17 ans d’ancienneté, salaire de référence de 2.700 € Son indemnité de licenciement sera : CDI - modèle de lettre de licenciement avec préavis - salarié dont l'ancienneté est supérieure à 5 ans avec option de substitution de l'indemnité de départ en délai de préavis Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande. Dans tous les cas, l'indemnité de rupture conventionnelle ne devra jamais être inférieure à l'indemnité légale (ou conventionnelle) versée en cas de licenciement. L'indemnité de licenciement ne peut pas dépasser la valeur de 18 mois de traitement. L1234-9 CT). Le 3 étapes du licenciement : tout comprendre. Cette indemnité sera calculée comme suit : - moins de 10 ans d'ancienneté : de 1 / 5 de mois de salaire brut par année d'ancienneté ; Le calcul de l’indemnité de licenciement s’effectue en tenant compte du salaire brut de l’employé avant la rupture de son contrat de travail (Art. Le calcul de l’indemnité de licenciement est fonction du montant des derniers salaires du salarié licencié, et de son ancienneté dans l’entreprise. Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre fiche pratique sur le calcul des indemnités de licenciement . Auparavant, l'ouverture du droit à indemnité de licenciement se fait à 8 mois d'ancienneté (contre 12 mois avant l'ordonnance du 23 septembre 2017). Ancienneté inférieure à 10 ans: le montant de l’indemnité de licenciement ne pourra pas être inférieur à 1/4 d’un mois de salaire par année d'ancienneté. Les années incomplètes sont prises en compte proportionnellement au nombre de mois travaillés. 15 ans d’ancienneté : [(2000/5) x 15] + [(2000) x 2/15) x 5] = 7 333,35 €. Elle est égale à 1/5 e du mois de salaire par année d’ancienneté, en plus de 2/15 e de mois par année au-delà de 10 ans d’ancienneté. En cas de licenciement, le salarié doit en principe effectuer un préavis. Le montant de l’indemnité légale de licenciement économique varie avec l’ancienneté du salarié : pour un salarié ayant moins de 10 ans d’ancienneté, elle ne peut pas être inférieure à ¼ de mois de salaire par année d’ancienneté. 30 mars 2005, n° 03-42667, BC V n° 106). Son indemnité de licenciement sera de : 1.800 x ¼ x 6 = 2.700 € 2. En vertu de l'article R1234-2 du code du travail, votre indemnité légale de licenciement s'élève à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté. Exemple n°1 : pour un salaire de référence de 1200 € avec 5 ans d’ancienneté : [(1 200 x 1/4) x 5] = 1500 € d’indemnités. Une indemnité de licenciement est due pour le personnel ayant plus de 1 an d'ancienneté, quel que soit le motif du licenciement, en dehors du cas de faute grave. Il s’agit d’une indemnité distincte du préavis que le salarié licencié est tenu d’accomplir dans la mesure où son contrat de travail prend fin. Code du travail : article L3141-28 Indemnité compensatrice de congés payés. d'au moins 55 ans et de moins de 60 ans et ayant 2 ans d'ancienneté : l'indemnité ne peut être inférieure à 2 mois. Une ancienneté inférieure à 10 ans: le montant de l’indemnité de licenciement doit être au moins égal à 1/4 d’un mois de salaire par année d'ancienneté. 2000 €uros x 1/4 de mois x 7,25 ans = 3625 €uros d’indemnité de licenciement. Les licenciements sont indemnisés 25% du salaire mensuel par année d’ancienneté dans la limite de 10 ans ou selon un barème prud’homal. Nous vous expliquons cas par cas comment le calculer. Ancienneté . Le montant de l’indemnité légale de licenciement est au moins égal au 1/5ème d’un mois de salaire, multiplié par le nombre d’années d’ancienneté (préavis compris), auquel il faut ajouter 2/15èmes de mois de salaire pour chaque année d’ancienneté au-delà de la 10ème. 3 mois = 3/12 an = 0, 25 an à l’ancienneté est donc de 7 ans + 0,25 an = 7,25 ans.