Pour calculer votre indemnité de licenciement légale que votre licenciement soit économique ou non, il faut connaitre le montant brut de vos revenus des 12 derniers mois ou sinon des 3 derniers mois ainsi que l'ancienneté dans l'entreprise (celle-ci doit être supérieure à 1 an). Les règles qui suivent concernent l'indemnité minimale de licenciement prévue par l'article R. 1234-2 du Code du travail. Simulateur de calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle - Simulateur. L'indemnité légale de licenciement L' article L. 1234-9 du Code du travail prévoit que le salarié en CDI ayant au moins un an d'ancienneté "a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement." Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Parce que gérer une entreprise, c'est prévoir demain. L'indemnité de licenciement constitue une contrepartie accordée à l'employé pour le licenciement qu'il impose à son salarié L'indemnité de licenciement versée en dehors d'un plan de sauvegarde de l'emploi est exonérée d'impôt sur le revenu dans une certaine limite (article 80 duodecies du … Veuillez nous excuser pour ce désagrement. L'allocation d'Aide au Retour à l'Emploi dépend de nombreux critères : le temps de travail durant les 28 à 36 derniers mois, le calcul du salaires brut des 12 derniers mois, les primes émises ou encore votre âge.. Si vous souhaitez en savoir, cliquez sur le lien suivant pour en savoir plus sur l'ouverture des droits au chômage par Pôle Emploi. Utilisez notre simulateur d'indemnité de licenciement pour obtenir le montant à payer en fonction de l'ancienneté. Découvrez votre indemnité de licenciement. Le simulateur d'IFI. L'indemnité de licenciement relève d'un régime juridique particulier, compte tenu de son but : réparer le préjudice causé à un salarié du fait de la rupture de son contrat de travail. Cette indemnité bénéficie des mêmes exonérations des cotisations de sécurité sociale et d'impôt sur le revenu que l'indemnité de licenciement (sauf si … Utiliser nos outils pour la rupture du contrat. Pour calculer votre indemnité de licenciement légale que votre licenciement soit économique ou non, il faut connaitre le montant brut de vos revenus des 12 derniers mois ou sinon des 3 derniers mois ainsi que l'ancienneté dans l'entreprise (celle-ci doit être supérieure à 1 an). Simulateur calcul de l’indemnité de licenciement « Le salarié qui justifie d’au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompus bénéficie de l’indemnité légale de licenciement » Date d'entrée : * Ce simulateur ne fournit de manière automatisée qu’une simple information à caractère documentaire et ne constitue en aucun cas un conseil juridique. Selon l'article 41 du code de travail, le montant des dommages et intérêts est égale à 1.5 mois de salaire par année d'ancienneté plafonné à 36 mois. L'indemnité de licenciement est versée aux salariés en CDIen cas de : 1. licenciement économique, 2. licenciement pour faute simple, 3. cessation ou dissolution de l'entreprise (sauf en cas de force majeur : un incendie dans les locaux par exemple) En revanche, l'indemnité n'est pas due en cas de licenciement pour faute grave ou pour faute lourde. SALAIRE DE REFERENCE. Simulateur d’indemnités de licenciement pour inaptitude suite à une maladie professionnelle ou un accident du travail. Si vous êtes licencié pour inaptitude, vous bénéficier d’une indemnité de licenciement. Indemnités de licenciement Les principes de calcul et notre simulateur gratuit. 05 49 37 35 49. L’indemnité “légale” de licenciement n’a aucun caractère salarial, elle n’est, de ce fait, soumise à aucune retenue et n’est assujettie à aucun impôt en vertu de l’article 76 du code du travail. Field is required! Vous ne pourrez pas avoir accès aux Cette protection vise notamment à le. Dans quel cas doit-on accorder les indemnités de licenciement ? La loi du 25 juin 2008 a introduit un nouveau type de rupture du contrat de travail à durée indéterminée : la rupture conventionnelle. Contrats de travail, stages en entreprise, Cotisations et contributions sociales de l’employeur, Protection sociale d’un travailleur indépendant, Obligations d’affichage dans l’entreprise, Autorisations pour l’installation d’un commerce. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. de mesure d'audience et de partage sur les réseaux sociaux, dans les conditions Une fois le salaire de référence déterminé, vous pouvez calculer votre indemnité de licenciement pour inaptitude professionnelle en fonction de votre ancienneté dans l’entreprise. Cette simulation nécessite entre 5 et 10 minutes. soit, à l’indemnité légale de licenciement, soit, 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans et 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans (article R. 1234-2 du code du travail). prévues par notre. Montant de l'indemnité de licenciement (sous réserve de dispositions conventionnelles applicables plus favorables) Pour plus de détails concernant le calcul de la rémunération brute des derniers mois et l'appréciation des dates de début et fin de contrat, V. D.O étude S-1710 Le montant de l’indemnité de licenciement correspond pour chaque année, ou une partie de l’année de travail effectif à: -96 heures de salaire pour la première période de 5 ans d’ancienneté;-144 heures de salaire pour la période d’ancienneté allant de 6 à 10 ans; La procédure de licenciement a-t-elle été respectée ? Les conventions collectives ou les contrats de travail peuvent prévoir des conditions encore plus favorables au salarié. Simulateur de l'indemnité de licenciement - Simulateur. Simulateur de calcul pour les indemnités de licenciement. Une indemnité majorée (supra légale) peut également être négociée et s'ajouter à l'indemnité de licenciement. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du L’indemnité légale ne se cumule pas avec toute indemnité de même nature : indemnité de départ ou de mise à la retraite, indemnité conventionnelle de licenciement… Son montant a été revalorisé par un décret en date du 25 septembre 2017, applicable aux licenciements prononcés à … Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Simulateur calcul indemnité de licenciement pour inaptitude non professionnelle - Meilleures réponses Calcul prime de licenciement pour inaptitude suite maladie profe - Forum - Licenciement SaisirPrudhommes.com est un site du Groupe, En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies La procédure lors d’un licenciement. Simulateur de calcul de l’indemnité de licenciement pour inaptitude suite à un accident du travail. Dommages et intérêts pour licenciement abusif Selon l'article 41 du code de travail, le montant des dommages et intérêts est égale à 1.5 mois de salaire par année d'ancienneté plafonné à 36 mois. simulateurNouvelle fenêtre, Vérifié le 12 mai 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Le simulateur d'impôt sur les plus-values immobilières. L’indemnité de licenciement est exonérée de cotisations sociales pour la partie qui n’est pas imposable sur le revenu, et dans la limite de 79 464 euros. Droit du travail. Le montant de l’indemnité légale de licenciement économique varie avec l’ancienneté du salarié : pour un salarié ayant moins de 10 ans d’ancienneté, elle ne peut pas être inférieure à ¼ de mois de salaire par année d’ancienneté. Simulateur : Rupture conventionnelle - Calcul du délai de . Pour les contrats de travail entrés en vigueur avant le 1er janvier 2014, deux calculs sont requis, par analogie avec les employés, l'indemnité de rupture étant égale à l’addition des parties 1 et 2. calcul indemnité de licenciement Légale. Nous situer. Simulateur calcul de l'indemnité de licenciement « Le salarié qui justifie d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus bénéficie de l'indemnité légale de licenciement » Date d'entrée : Date de sortie : Durée du préavis : Moyenne des 12 derniers mois de salaire brut. Dans le cas où vous êtes licencié, vous pouvez bénéficier d’une indemnité prévue par la loi, regarder notre simulateur d’indemnité en cas de licenciement pour inaptitude Bon à savoir : Dans le cas d’une faute inexcusable, le mode de calcul sera différent : voir mode de calcul et simulation d’indemnité en cas de faute inexcusable Exemple. Indemnité licenciement économique salarié protégé Licenciement : protection du représentant du personnel . Formule. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Simulateur: calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle. Accéder au FLEXURE Agence Avocats. Indemnité légale de départ volontaire à la retraite. Utilisez notre simulateur pour calculer en ligne votre indemnité Exceptions à l'indemnité de licenciement : Les salariés licenciés en raison d’une inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle bénéficient d’une indemnité de licenciement égale au double de l’indemnité légale (C.trav.L.1226-14). Vous pouvez également demander à votre employeur de vous verser une indemnité compensatrice de congés payés si c'est à cause de lui que vous n'avez pas pu prendre l'ensemble de vos jours de congés. L'indemnité de licenciement est calculée sur la base du salaire horaire et l'ancienneté dans l'entreprise. Entre le licenciement et la démission, la rupture conventionnelle met fin au CDI d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. Pour y prétendre, ils doivent aussi justifier d'une anciennetéininterrompue d'au moins hui… Prime de licenciement. Le service de simulation d'indemnité vous indique le montant de l'indemnité perçue lors du départ de l'entreprise en cas de licenciement, rupture conventionnelle ou de mise à la retraite. Utilisez notre simulateur exclusif pour savoir quel serait le montant de vos indemnités de licenciement en cas de poursuite de votre employeur devant le conseil des Prud’Hommes. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Avant de comprendre comment est calculée l’indemnité de licenciement, il faut savoir ce qu’est une indemnité de licenciement et quels sont les conditions pour en bénéficier. Modalités de calcul. Dans quel cas doit-on accorder les indemnités de licenciement ? 175 Grand'Rue 86000 Poitiers. Il appartient à l'utilisateur de chiffrer ses demandes en fonction de sa situation propre. Field is required! SALAIRE DE REFERENCE. Vous avez le droit de vous accorder avec votre employeur pour les reporter à l'année suivante, mais votre employeur est en droit de le refuser. Montant de l'indemnité de licenciement. Que la rupture soit ou non jugée abusive, l'Application détermine en fonction des informations saisies si vous avez droit ou non à l'indemnité. L’indemnité légale de licenciement est égale à un quart du salaire de référence par année d’ancienneté pour les 10 premières années, augmenté du tiers du salaire de référence par année d’ancienneté pour les années d’ancienneté au delà de la dixième. Au-delà d’un montant de 397 320 euros, aucune cotisation ne peut être exonérée.