S. R. 1964, c. 141, a. L’employeur ne peut mettre en application les changements visés au premier alinéa avant l’expiration du délai prévu au deuxième alinéa ou, si l’association de salariés a alors demandé l’intervention du Tribunal, avant de s’être entendu avec l’association sur les conséquences de ces changements sur le statut du salarié ou avant la décision du Tribunal, selon la première de ces échéances. Dans le cas d’un service public visé par une décision rendue en vertu de l’article 111.0.17, la grève ne peut être déclarée par une association accréditée à moins qu’une entente n’ait été transmise au Tribunal depuis au moins sept jours ouvrables francs ou qu’une liste ne lui ait été transmise ainsi qu’à l’employeur dans le même délai. Toutefois le Tribunal peut par la suite, modifier le cas échéant une telle liste ou une telle entente afin de la rendre conforme aux dispositions des articles 111.10 et 111.10.1 qui lui sont applicables. Le principe général régissant le travail de nuit pour les jeunes est son interdiction. Si une entente intervient entre les parties postérieurement au dépôt de cette liste, l’entente prévaut. ordonner à une personne, à un groupe de personnes, à une association ou à un groupe d’associations de cesser de faire, de ne pas faire ou d’accomplir un acte pour se conformer au présent code; exiger de toute personne de réparer un acte ou une omission fait en contravention d’une disposition du présent code; ordonner à une personne ou à un groupe de personnes, compte tenu du comportement des parties, l’application du mode de réparation qu’il juge le plus approprié; ordonner de ne pas autoriser ou participer ou de cesser d’autoriser ou de participer à une grève, à un ralentissement d’activités au sens de l’article 108 ou à un lock-out qui contrevient ou contreviendrait au présent code ou de prendre des mesures qu’il juge appropriées pour amener les personnes que représente une association à ne pas y participer ou à cesser d’y participer; ordonner, le cas échéant, que soit accélérée ou modifiée la procédure de grief et d’arbitrage prévue à la convention collective. transports...). L’employeur est tenu de remettre mensuellement à l’association accréditée les montants ainsi retenus avec un état indiquant le montant prélevé de chaque salarié et le nom de celui-ci. Les dispositions des sections II et III du chapitre II, de même que celles des chapitres III à V, ne s’appliquent pas aux salariés visés au premier alinéa. 57; 1969, c. 47, a. L’enquêteur est investi, aux fins de son enquête, de tous les pouvoirs, immunité et privilèges d’un commissaire nommé en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête (. L'employeur s'engage, outre le … 17. Art.18.- Au terme de la durée de la formation, le maître d’apprentissage doit délivrer une attestation constatant l’exécution du contrat conformément à l’article 12.9 alinéa 2 du Code du travail. 5. S. R. 1964, c. 141, a. Un établissement doit, à la demande du Tribunal ou d’une association accréditée, communiquer à ceux-ci toute information pertinente aux services essentiels à maintenir, dans un délai de 10 jours ouvrables de la réception de la demande. Cela ne remet toutefois pas en cause l'obligation La grève est prohibée pendant la durée d’une convention collective, à moins que celle-ci ne renferme une clause en permettant la révision par les parties et que les conditions prescrites à l’article 106 n’aient été observées. Nulle association accréditée ayant conclu une convention collective, nul groupe de salariés régis par une telle convention ou ce qui en tient lieu, ne fera de démarches en vue de devenir membre d’une autre association ou de s’y affilier, sauf entre le deux cent soixante-dixième et le cent quatre-vingtième jour précédant la date d’expiration de la convention collective ou de ce qui en tient lieu. Aucun employeur, ni aucune personne agissant pour un employeur ou une association d’employeurs ne doit refuser d’employer une personne à cause de l’exercice par cette personne d’un droit qui lui résulte du présent code, ni chercher par intimidation, mesures discriminatoires ou de représailles, menace de renvoi ou autre menace, ou par l’imposition d’une sanction ou par quelque autre moyen à contraindre un salarié à s’abstenir ou à cesser d’exercer un droit qui lui résulte du présent code. 32, S. R. 1964, c. 141, a. Il doit alors inviter les parties à l’accompagner. Le lock-out est interdit dans un service public visé par une décision rendue en vertu de l’article 111.0.17. Une association accréditée doit divulguer chaque année à ses membres ses états financiers. 39; 1969, c. 47, a. 66, 1971, c. 48, a. Il doit être ajouté à ce montant une indemnité calculée en appliquant à ce montant, à compter de la même date, un pourcentage égal à l’excédent du taux d’intérêt fixé suivant l’article 28 de la Loi sur l’administration fiscale (, S. R. 1964, c. 141, a. France compétences : le gouvernement sauve la mise. ne groupe plus la majorité absolue des salariés qui font partie de l’unité de négociation pour laquelle elle a été accréditée. Ces observations, le cas échéant, sont également versées au dossier de l’affaire. Commet l’infraction visée au premier alinéa et est passible de l’amende qui y est prévue tout employeur qui fait défaut de reconnaître comme représentants de salariés à son emploi les représentants d’une association visée au chapitre V.3 ou d’échanger avec eux de bonne foi selon le processus prévu aux dispositions de ce chapitre. Bonjour, Même si l’intervention du conciliateur, jusqu’alors infructueuse, s’est poursuivie après la demande d’arbitrage, le ministre peut charger un arbitre de tenter de régler le différend. 20; 1969, c. 47, a. Le CFA peut, dans le cadre de la formation continue, vous proposer de former vos maîtres d’apprentissage. Le présent chapitre s’applique aux salariés d’un employeur qui sont affectés à l’exploitation agricole, à moins qu’ils n’y soient ordinairement et continuellement employés au nombre minimal de trois. Lorsque l'apprenti mineur est employé par un ascendant, le contrat d'apprentissage est remplacé par une déclaration souscrite par l'employeur Tout grief doit être soumis à l’arbitrage en la manière prévue dans la convention collective si elle y pourvoit et si l’association accréditée et l’employeur y donnent suite; sinon il est déféré à un arbitre choisi par l’association accréditée et l’employeur ou, à défaut d’accord, nommé par le ministre. du contrôle de l'application de la législation du travail (DDTEFP, inspection départementale des lois sociales en agriculture, inspection des Aux fins du présent code, sont jours fériés: le premier lundi de septembre, fête du travail; le jour fixé par proclamation du gouverneur-général pour marquer l’anniversaire de naissance du Souverain; tout autre jour fixé par proclamation ou décret du gouvernement comme jour de fête publique ou d’action de grâces. L’association paie les frais encourus par le salarié. Le site est animé par l'association (loi 1901) L'APPRENTI. Une mésentente entre l’employeur et l’association accréditée relative au non-rappel au travail d’un salarié qui a fait grève ou qui a été lock-outé doit être déférée à l’arbitre comme s’il s’agissait d’un grief dans les six mois de la date où le salarié aurait dû recouvrer son emploi. 38; 1969, c. 48, a. Dans le cas d’un établissement, la grève ne peut être déclarée par une association accréditée à moins qu’une entente ou une liste n’ait été approuvée par le Tribunal ou qu’elle soit réputée approuvée en vertu de l’article 111.10.7 et que depuis au moins 90 jours cette liste ou cette entente ait été transmise à l’employeur. 112; 1969, c. 47, a. 31. Les parties transmettent leur entente au Tribunal. L’association doit prendre les moyens nécessaires, compte tenu des circonstances, pour informer ses membres, au moins 48 heures à l’avance, de la tenue du scrutin. Contrat pro L’enquêteur peut visiter les lieux de travail, à toute heure raisonnable, et se faire accompagner d’une personne désignée par l’association accréditée, d’une personne désignée par l’employeur ainsi que de toute autre personne dont il juge la présence nécessaire aux fins de son enquête. Cet avis doit être donné pendant les heures ouvrables de ce service public. En cas d'échec à l'examen, l'apprentissage peut être prolongé pour une durée d'un an au plus soit par prorogation du contrat Un employeur n’est pas tenu de permettre l’exécution de la prestation de travail après le moment indiqué à l’avis de grève ou, selon le cas, à l’avis de retour au travail, avant l’expiration d’une période de quatre heures suivant la réception de l’avis donné conformément au deuxième alinéa. 61; 1969, c. 47, a. 1; 1969, c. 14, a. Après la loi Cherpion. 1. 8. 115; 1969, c. 47, a. S’il vient à la conclusion que l’association jouit du caractère représentatif requis et s’il constate qu’il y a accord entre l’employeur et l’association sur l’unité de négociation et sur les personnes qu’elle vise, il doit l’accréditer sur-le-champ par écrit en indiquant le groupe de salariés qui constitue l’unité de négociation. L’article L 6222-16 du code du travail … plus sur service-public.fr. Les articles 100 à 101.10 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires. À l’exception de la section I.1 du chapitre IV et de la possibilité de convenir d’une durée de plus de trois ans pour une convention collective, les dispositions du présent code s’appliquent aux relations du travail dans les secteurs public et parapublic, sauf dans la mesure où elles sont inconciliables avec celles de la présente section. 121; 1969, c. 47, a. L’arbitre doit déposer la sentence en deux exemplaires ou copies conformes à l’original auprès du ministre et transmettre en même temps une copie de la sentence à chacune des parties. 7; 1969, c. 48, a. Après l’envoi d’une telle demande, les parties doivent transmettre sans délai au Tribunal toute information pertinente aux services essentiels à maintenir et assister, le cas échéant, à toute séance à laquelle le Tribunal les convoque. En ce qui concerne les personnes handicapées, des aménagements sont apportés relativement aux conditions de formation du contrat d'apprentissage, à la durée du contrat et à sa rupture, Malgré le premier alinéa, lorsque plusieurs bénéficiaires d’une garantie d’approvisionnement doivent conclure une convention d’intégration en vertu des dispositions de l’article 103.7 de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (. 29, S. R. 1964, c. 141, a. L’employeur doit transmettre sans délai une copie de cette liste à l’association requérante et en tenir une copie à la disposition de l’agent de relations du travail saisi de la requête. L’association peut présenter ses observations verbalement ou par écrit. 4. d'urgence" pour les manquements les plus graves. 88; 1969, c. 47, a. 1969, c. 47, a. 22. Ce chapitre a cessé d’avoir effet le 17 avril 1987. Le Tribunal doit sensibiliser les parties relativement au maintien des services essentiels lors d’une grève. Il accrédite l’association si elle obtient la majorité absolue des voix des salariés compris dans l’unité de négociation. Un seul salarié peut former un groupe aux fins du présent article. On observera que la convention tripartite de réduction ou d’allongement n’est pas nécessaire lorsque l’aménagement de durée est prévu par la loi : échec à l’examen, apprenti travailleur handicapé, etc. 60; 1969, c. 47, a. Article L6222-35. Quiconque déclare ou provoque une grève ou un lock-out contrairement aux dispositions du présent code, ou y participe, est passible pour chaque jour ou partie de jour pendant lequel cette grève ou ce lock-out existe, d’une amende: de 25 $ à 100 $, s’il s’agit d’un salarié; de 1 000 $ à 10 000 $, s’il s’agit d’un dirigeant ou employé d’une association de salariés, ou d’un administrateur, agent ou conseiller d’une association de salariés ou d’un employeur; de 5 000 $ à 50 000 $, s’il s’agit d’un employeur, d’une association de salariés ou d’une union, fédération ou confédération à laquelle est affiliée ou appartient une association de salariés. 28. S. R. 1964, c. 141, a. S. R. 1964, c. 141, a. Les pompiers à l’emploi d’une entreprise qui assure, par contrat avec une municipalité ou une régie intermunicipale, les services de protection contre l’incendie sur le territoire d’une municipalité sont, pour l’application du présent article, réputés être à l’emploi de la municipalité ou de la régie intermunicipale, selon le cas. Dans le cadre du projet, une dérogation aux dispositions des programmes en vigueur et de la grille des horaires peut être prévue par règlement grand-ducal. L’accréditation d’une association de salariés annule de plein droit l’accréditation de toute autre association pour le groupe visé par la nouvelle accréditation. En même temps, l’agent de relations du travail fait un rapport du désaccord visé ci-dessus au Tribunal et en transmet une copie aux parties. 132; 1969, c. 26, a. 31, S. R. 1964, c. 141, a. S. R. 1964, c. 141, a. Nul ne peut déroger aux dispositions d’une entente ou d’une liste approuvée par le Tribunal. 33; 1969, c. 47, a. Tout employeur a droit d’appartenir à une association d’employeurs de son choix, et de participer à la formation de cette association, à ses activités et à son administration. L’arbitre procède à l’arbitrage avec assesseurs si, dans les quinze jours de sa nomination, il y a entente à cet effet entre les parties. 126; 1969, c. 47, a. 15; 1969, c. 47, a. 18, Le Tribunal peut, au temps fixé au paragraphe. Il doit sur demande écrite d’un salarié lui avancer la somme requise à titre de première cotisation à une association de salariés pourvu que ce salarié ait cette somme à son crédit. Article L 6223-1 du code du travail Tout employeur du secteur privé et public non industriel et commercial peut conclure un contrat d’apprentissage. Il peut également ordonner à l’association accréditée de surseoir à l’exercice de son droit à la grève jusqu’à ce qu’elle lui ait fait connaître les suites qu’elle entend donner à ces recommandations. 8. CNIL N° 696466. 5; 1969, c. 48, a. Il s'agit selon les cas : De la chambre de métiers (destinataire obligé pour les entreprises inscrites au répertoire des métiers). 14; 1969, c. 47, a. Le temps consacré par l'apprenti à la formation dispensée dans les centres de formation d'apprentis est compris dans l'horaire de travail, sauf dans certain cas particulier (modules complémentaire..). Par ailleurs pour tous les salariés de la boulangerie-patisserie la Convention collective des boulangeries-pâtisseries artisanales (Brochure Tout employeur qui, ayant reçu l’avis prescrit, fait défaut de reconnaître comme représentants de salariés à son emploi les représentants d’une association de salariés accréditée ou de négocier de bonne foi avec eux une convention collective de travail, commet une infraction et est passible d’une amende de 100 $ à 1 000 $ pour chaque jour ou fraction de jour que dure l’infraction. Les heures effectuées au-delà de 35 heures sont majorées. Cette dernière est totale entre 20 heures et 6 heures du matin Celles-ci peuvent présenter leurs observations par écrit au Tribunal dans les cinq jours de la réception de ce rapport. 38; 1969, c. 48, a. Les comités patronaux institués par la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic doivent, dans les 60 jours qui suivent la réception de ces propositions, transmettre par écrit, à l’autre partie, leurs propositions sur l’ensemble des matières qui doivent faire l’objet des négociations à l’échelle nationale à l’exception des salaires et échelles de salaires. 32; 1969, c. 48, a. Cette somme est payable par la partie qui a proposé la citation à comparaître, mais la personne qui bénéficie de son salaire durant cette période n’a droit qu’au remboursement des frais de déplacement et de séjour. À cette fin, il peut, d’office, convoquer les parties pour procéder à l’audition du grief. Il n’est pas possible de travailler à temps partiel. S. R. 1964, c. 141, a. 34. 55; 1969, c. 47, a. Il peut entrer en formation dans les 3 mois … Il ne comprend pas la liste des membres des associations en cause non plus que les pièces ou documents qui identifient l’appartenance d’un salarié à une association de salariés. Ce désaccord ne peut avoir pour effet d’empêcher la conclusion d’une convention collective; l’agent de relations du travail accrédite l’association sur-le-champ même si l’employeur refuse son accord sur une partie de l’unité de négociation, lorsqu’il constate que l’association jouit néanmoins du caractère représentatif et qu’il estime qu’elle conservera son caractère représentatif quelle que soit la décision éventuelle du Tribunal sur la description de l’unité de négociation. 30; 1969, c. 47, a. À ce titre, l’employeur doit notamment garantir que l’équipement de l’entreprise, les techniques utilisées, les conditions de travail, d’hygiène et de sécurité, les compétences professionnelles et pédagogiques du maître d’apprentissage sont de nature à permettre une formation satisfaisante. Chaque partie désigne, dans les quinze jours de la nomination de l’arbitre, un assesseur pour assister ce dernier et la représenter au cours de l’audition du différend et du délibéré. Sur réception d’une entente ou d’une liste, le Tribunal évalue la suffisance des services essentiels qui y sont prévus. Lorsqu’il estime qu’une telle mesure est de nature à favoriser la négociation ou la conclusion d’une convention collective, le Tribunal peut, à la demande de l’employeur, ordonner à une association accréditée de tenir, à la date ou dans le délai qu’elle détermine, un scrutin secret pour donner à ses membres compris dans l’unité de négociation l’occasion d’accepter ou de refuser les dernières offres que lui a faites l’employeur sur toutes les questions faisant toujours l’objet d’un différend entre les parties. 34, Sauf sur une question de compétence, aucun pourvoi en contrôle judiciaire prévu au Code de procédure civile (, S. R. 1964, c. 141, a. Il peut aussi, à cette occasion, interroger les personnes qui s’y trouvent. Tant qu’il est en vigueur, les obligations prévues aux articles 53 et 56 incombent exclusivement au mandataire. Toutefois, lorsque la convention collective prévoit une sanction déterminée pour la faute reprochée au salarié dans le cas soumis à l’arbitrage, l’arbitre ne peut que confirmer ou annuler la décision de l’employeur ou, le cas échéant, la modifier pour la rendre conforme à la sanction prévue à la convention collective; rendre toute autre décision, y compris une ordonnance provisoire, propre à sauvegarder les droits des parties. L’exploitant d’une telle entreprise est tenu de fournir à ce représentant le gîte et le couvert au prix courant pour les salariés. Il doit, dans ce rapport, mentionner les raisons pour lesquelles il n’a pas accordé l’accréditation; si l’agent de relations du travail constate qu’il y a accord entre l’employeur et l’association sur l’unité de négociation et sur les personnes qu’elle vise et qu’il y a entre 35% et 50% des salariés dans cette unité qui sont membres de l’association de salariés, il procède au scrutin pour s’assurer du caractère représentatif de cette dernière. 19; 1969, c. 48, a. 134; 1969, c. 48, a. L’employeur qui a l’intention d’apporter, au mode d’exploitation de son entreprise, des changements ayant pour effet de modifier le statut d’un salarié, visé par une accréditation ou une requête en accréditation, en celui d’entrepreneur non salarié doit en prévenir l’association de salariés concernée au moyen d’un avis écrit comportant une description de ces changements. Articles du Code du travail - Partie législative : Livret II l'Apprentissage du Code du Travail (de L6211-1 à L6261-2 du Code du travail) Cliquez-ici - Partie règlementaire : Livre II l'Apprentissage du Code du Travail (de D6211-2 à D6272-2 du Code du travail) Cliquez-ici Les différents guides de l'apprentissage 1 - Titre abrégé 2 - Définitions Préambule - PARTIE I - Relations du travail 3 - Définitions et interprétation 4 - Champ d’application 7 - Grands travaux 8 - SECTION I - Libertés fondamentales 9 - SECTION II - Conseil canadien des relations industrielles 9 - Constitution et organisation 15 - Pouvoirs et fonctions ATTENTION : Dans l’hôtellerie restauration, les horaires d’équivalence n’existent plus. Lorsque les observations lui sont présentées par écrit, l’employeur informe l’association de salariés par écrit qu’il les a lues. 109; 1969, c. 47, a. 38; 1969, c. 48, a. Lorsqu’il est d’avis qu’une grève peut avoir pour effet de mettre en danger la santé ou la sécurité publique, le Tribunal peut, de son propre chef ou à la demande d’un employeur ou d’une association accréditée dans un service public, ordonner à ceux-ci de maintenir des services essentiels en cas de grève. Le Tribunal peut en cas de contravention au présent article, exercer les pouvoirs que lui confère la section IV. Nul ne peut déroger aux dispositions d’une entente visée à l’article 69 de la Loi sur la fonction publique (. 29. L’agent de relations du travail ne peut accréditer une association dès qu’il a des raisons de croire que l’article 12 n’a pas été respecté ou qu’il est informé qu’un tiers ou une partie intéressée a déposé une plainte en vertu de cet article. 26; 1969, c. 47, a. à 3). 15. Sur réception de cette demande, le ministre doit désigner un conciliateur. 3, Sous réserve de la Loi sur les terres du domaine de l’État (. S. R. 1964, c. 141, a. Même si la sentence expire à une date antérieure à celle où elle est rendue, elle peut néanmoins couvrir toutes les matières qui n’ont pas fait l’objet d’un accord entre les parties. 38; 1969, c. 48, a. Malgré le quatrième alinéa de l’article 32, un employeur peut, dans le délai prévu à l’alinéa précédent, demander au Tribunal de vérifier si l’association existe encore ou si elle représente encore la majorité absolue des salariés qui font partie de l’unité de négociation pour laquelle elle a été accréditée. Les circulaires DRT des 22 octobre 1975 et 10 mai 1995 ont précisé 9; 1969, c. 48, a. Aucun employeur, ni aucune personne agissant pour un employeur ou une association d’employeurs ne doit refuser d’employer une personne à cause de l’exercice par cette personne d’un droit qui lui résulte du présent code, ni chercher par intimidation, mesures discriminatoires ou de représailles, menace de renvoi ou autre menace, ou par l’imposition d’une sanction ou par quelque autre moyen à contraindre un … L’application de l’article 109.1 ne peut avoir pour effet d’empêcher un employeur de prendre, le cas échéant, les moyens nécessaires pour éviter la destruction ou la détérioration grave de ses biens. L’entente visée au deuxième alinéa est transmise dans le même délai au ministre des Ressources naturelles et de la Faune, au ministre du Travail et au Tribunal. L’arbitre doit donner à l’association accréditée, à l’employeur et au salarié intéressé l’occasion d’être entendus. Une telle clause lie le Tribunal mais n’affecte pas la portée, chez l’employeur cédant, de l’accréditation de l’association de salariés signataire. 122; 1974, c. 11, a. Le présent article ne s’applique pas lorsque l’exploitant forestier ne réalise pas lui-même la récolte du bois acheté sur pied, en application des dispositions de l’article 103.5 ou du paragraphe 2° du troisième alinéa de l’article 103.7 de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier. 173; 1972, c. 60, a. Dans la présente section, on entend par «service public»: une municipalité et une régie intermunicipale; un établissement visé par la Loi sur les services de santé et les services sociaux (, un établissement et un conseil régional au sens des paragraphes. Dans la computation de tout délai fixé par le présent code, ou imparti en vertu de quelqu’une de ses dispositions: le jour qui marque le point de départ n’est pas compté, mais celui de l’échéance l’est; les jours fériés sont comptés; mais lorsque le dernier jour est férié, le délai est prorogé au premier jour ouvrable suivant; le samedi est assimilé à un jour férié, de même que le 2 janvier et le 26 décembre.