Déclarations fiscales 2018 les nouveaux changements; Calcul des indemnités de licenciement selon le Code de travail marocain. Règlement sur l’exercice du droit d’association conformément au Code du travail C-27, r. 5 : Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées commissaires à la Commission des relations du travail et sur celle de renouvellement du mandat de ces commissaires Travail domestique au Maroc : La couverture sociale de la CNSS. Vidéo : Rachid Allali fond en larmes suite au décès d'El Ghomari. Bonjour l employeur à t il le droit de vous mettre en repos obligé hors ton lieu de résidence ? 356-361 de la loi n°65-99 relative au code du travail et décret n° 2-11-247 du 01/07/2011 - BO n°5959 du 11/07/2011-) Le salaire minimum légal c’est la valeur minimale due au salarié. Est ce qu’il y a des déductions à retenir sur mon salaire (cas du transfert de mon salaire du sud Afrique vers la Maroc) Merci de me répondre. Le code de travail marocain a consacre également un certains nombre d’institutions à composition bipartite ou tripartite chargées chacune dans sa sphère de compétence de contribuer a la promotion du dialogue entre les partenaires sociaux notamment: Le conseil supérieur de l’emploi, Le conseil de la médecine du travail et de la prévention des risques professionnels, Le conseil de la négociation collective, … J'accepte les conditions d'utilisation, notamment la mention relative à la protection des données personnelles. Le nouveau code du travail démembre également l’unité du cadre juridique relatif à la création des syndicats (actuellement le Dahir du 16 juillet 1957. Tout retard dans l’application de la prime d’ancienneté peut engendrer des dommages et intérêts. Coronavirus et travail au Maroc : Temps de travail . Le nouveau code du travail est incomplet, en effet certaines catégories de travailleurs restent en dehors de toute protection juridique: c’est notamment le cas des bonnes travaillant aux domiciles des particuliers et des salariés de l’artisanat traditionnel. En revanche, le nouveau code du travail a renforcé les prérogatives des délégués des salariés – qui ne sont pas forcement syndiqués – en les consacrant comme représentants des travailleurs au niveau du comité d’entreprise, du comité d’hygiène et de sécurité et comme interlocuteurs uniques dans plusieurs opérations de concertation prévues par le code. Recrutement Ministère de l’Equipement et du Transport 394 Postes: Liste des Candidats Convoqués, COLORADO  recrute plusieurs profils en Décembre, Concours Ministère des Affaires Etrangères (100 Postes), Groupe RMO Lance une Campagne de recrutement, CGI Stage PFE Agent support Bac+3/2 (H/F), concours.dgsn.gov.ma 2020 مباراة الأمن الوطني الشرطة, MARJANE GROUP recrute des profils sur plusieurs villes, CIH BANK Lance une Campagne de recrutement en Décembre, Jacobs Engineering OCP recrute Plusieurs Profils, Campagne de Recrutement Crédit du Maroc 2020, Inspection du travail : compétences et prérogatives, Lutte  contre  le  travail  illégal  :  travail  dissimulé,  marchandage,  prêt  illicite  de  main-d’œuvre,  emploi  d’étranger sans titre de travail, cumuls irréguliers d’emploi. Afin d’organiser le monde du travail, le Maroc s’est doté d’un code du travail en 2004. j’ai reçu une offre d’emploi (comme représentant et service après vente) d’une entreprise sud Africaine. Enregistrer mon nom, mon e-mail et mon site web dans le navigateur pour mon prochain commentaire. Et merci infiniment pour le soutien. lorsque le salarié présente un certificat médical à partir de un jour et plus , est ce que l’employeur est sensé lui payé ses absences ou c’est à la CNSS de rembourser après avoir présenter un dossier du salarié à la CNSS dans les délais . De même, il consacre des textes et dispositions limitant l’exercice du droit de grève,comme le fameux article 288 du code pénal – qui réprime le droit de grève par le biais de la soi disant entrave à la liberté du travail – , l’article 5 du décret du 5 février 1958 concernant le droit syndical des fonctionnaires et qui réprime toute action collective des fonctionnaires, le Dahir du 13 septembre 1938 qui permet de réquisitionner les grévistes sous peine de prison. Cette série de dispositions a été complétée par le dahir du 8 juillet 1957 et le décret du 8 février 1958 ayant institué la médecine du travail. -Désengagement de l’Etat dans le domaine de l’organisation de l’emploi en transférant une partie de ses prérogatives au secteur privé, autorisé à créer des agences d’emploi. Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Pour ce qui est des salaires, le code du travail, en conformité avec le credo sur la <> intègre des dispositions en totale contradiction avec la conception du salaire comme revenu stable garantissant une vie digne:  le code du travail envisage l’abrogation de la loi d’octobre 1959 sur l’échelle mobile des prix des salaires sans la remplacer par des stipulations permettant d’indexer obligatoirement l’évolution des salaires sur l’évolution du coût de la vie. L’article 185 du code de travail marocain repend exactement à cette question et stipule que : **..L’employeur peut réduire la durée normale du travail pour une période continue ou interrompue ne dépassant pas soixante jours par an, après consultation des délégués des salariés et, Bonjour,un employé a été victime d’un accident du travail qui a nécessité un arrêt de travail de longue durée l’employeur refuse de verser son salaire sous prétexte que c’est l’assurance qui doit lui verser ces indemnités est ce possible merci. Il est tout à fait légal de procéder à une réduction du temps normal du travail, conformément aux dispositions de l’article 185 du code du travail. Bonjour Bon nombre de droits figurant dans le Code du Travail marocain sont malheureusement méconnus des salariés marocains. Je suis salariėe secteur prive je veux savoir je veux savoir mon droit d’heur de dejeuner aussi nb de jours de congė å savoir j’ai 17 ans ancientė, votre droit de déjeuner selon l’accord entre vous et le RH de l’employeur. La loi 65/99, formant code du travail, après avoir abrogé ces deux textes, (articles 304 à 335), a consacré un chapitre, comportant 31 articles, aux … Affirmatif ! J’aimerai savoir mes droits et les montants que j’ai droit a bénéficier en cas de licenciement. Ce document a été mis à jour le 08/01/2013 Durée du congé En vertu de l’article 231 du code du travail, le salarié, qu’elle que soit sa qualification, quel que soit son mode de paiement ou la nature de sa rémunération, a droit à un jour et demi ouvrable par mois de service et deux jours pour les salariés âgés de moins de 18 ans. INFORMATIONS GÉNÉRALES. Hormis quelques rares points jugés positifs, ce syndicat a globalement rejeté le projet. 130 Décret n° 2-04-422 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) fixant les mentions que doit comporter la carte de travail. Retrouvez ici le code du travail Marocain 2020 à consulter ou à télécharger en format PDF. Fiche de 3 pages en ressources humaines - GRH : CHSCT : article 336 du code de travail marocain. I precisely wanted to thank you so much again. Tout d’abord ,le nouveau code du travail n’intègre nullement les stipulations de la convention 135 de l’OIT concernant la protection des représentants des travailleurs et cela malgré l’engagement formel du gouvernement à ratifier cette convention (ainsi d’ailleurs que la convention 87 sur la liberté syndicale) dans le cadre de la déclaration du premier août 1996. je vais travailler au Maroc et je serai payé au dollar American. Par ailleurs, il pose l’obligation pour les travailleurs de recourir à la procédure de conciliation. Le projecteurs sont encore une fois braquées sur le projet de code du travail. Traduction Fr Ang. La cour suprême / Arrêt n° 279 du 14-03-2007. Il est temps que le législateur révise le code du travail, à l’instar de la loi sur les accidents du travail et maladies professionnelles, qui a été radicalement revue en 2015», insiste Rachida Ahfoud, présidente de l’association des juges du Maroc. Contrat de travail – licenciement – article 62- conditions de forme à respecter par l’employeur (oui) – obligations du recours préalable à l’inspecteur du travail en cas de refus de poursuivre la procédure par l’une des parties (oui) -Légalisation par le nouveau code du travail des agences de travail intérimaire qui permettent de commercialiser la main-d’oeuvre temporaire en contradiction flagrante avec la célèbre devise de l’OIT << LE TRAVAIL N’EST PAS UNE MARCHANDISE>>. Je ne parle pas du PV de la séance d’écoute qui relate seulement les arguments de chaque partie. -Grandes facilités accordées à l’employeur pour les licenciements individuels et collectifs,même arbitraires, des travailleurs; on signalera notamment la suppression par le code de toute contrainte administrative quant au licenciement collectif ou la fermeture pour les entreprises ayant moins de dix travailleurs et la suppression de toute peine de prison pour l’employeur fermant l’entreprise de manière illégale. Je penses que l’agent de la CNSS a raison car parmi les documents exigés il y a soit: Selon l'article L3121-33 du Code du travail, dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes. Code du travail : Amendement de l'article 9. Il est calculé : • dans les activités non agricoles, sur la base de la rémunération versée au salarié pour une heure de travail … Au Maroc, le Code du travail est le texte législatif qui édicte l'ensemble des règles relatives à l'organisation des relations sociales au sein de l'entreprise et dans le domaine du travail. 2012-10-22. Gims met sa villa de Marrakech en location à 11.000 dirhams la nuit. Merci pour votre retour, Je répond au nom de Bangoura Ousmane 32 ans je suis de nationalité Guinéenne étudiant en gestion financière (licence soir)de l’ESIG Cassablanca je souhaite avoir un travail car je n’ais cour que 3 fois par jour de 19h à 22h.Je loge dans le district de Ainsba-Cassablanca, je viens d’être licenciée de mon travail après une période de 22 ans de service suite à un licenciement abusif, j’ai 56 ans, Dernière mise à jour des données de ce code : 16 décembre 2020 Télécharger le code à la date du : 22 Dec 2020. Description du travail. Est ce qu’il y a des déclarations à faire, des documents à préparer, si oui comment et ou ça ?. Données clés. Texte intégral, en arabe et en français, du code de travail marocain. En général le juge tranche souvent pour l’employé lésé, si les preuves sont solides. Interview OMAR FARAJ Directeur Général de la direction générale des impôts TRADUCTION DU CODE DU TRAVAIL MAROCAIN DE LA LANGUE FRANCAISE VERS LA LANGUE ANGLAISE - 200 PAGES. Au lieu de stipuler l’unicité du salaire minimum garantissant un minimum de vie dans la dignité, le code consacre la possibilité de fixer plusieurs niveaux de salaires minima pour l’industrie, l’agriculture, l’administration, etc. En effet, l’adoption du code dans sa nouvelle version, entraînerait une dualité douteuse du cadre juridique concernant l’activité syndicale: Dahir du 16 juillet 1957 pour les fonctionnaires, code du travail pour les salariés et les employeurs entrant dans son champ d’application. Conditions d'utilisation * Je suis un agent retraité. Les travailleurs entre le marteau du Coronavirus et l’enclume du Code du travail Écrit par : Imane Bouhrara 11 avril 2020 Le déclenchement de l’épidémie du Coronavirus au Maroc, a renforcé la vulnérabilité des travailleurs qui sont les premiers à payer les pots cassés des effets de la pandémie. N.B : sachant que les certificats sont en nombres importants . Une méconnaissance de ces droits-là entraîne souvent un abus de pouvoir de la part de l’employeur, profitant de cette situation pour « surexploiter » ses employés. Code du Travail Marocain 2020 à Télécharger au format PDF. Le Maroc vote "oui" pour le cannabis lors d'un sommet de l'ONU. Vous pouvez télécharger le Code du Travail France (PDF payant) ou consulter des articles. -Autorisation de l’employeur à diminuer la durée du travail en diminuant proportionnellement les salaires; en fait cette stipulation aboutit à transformer les travailleurs permanents en travailleurs occasionnels. je ne sais pas la procédure bureaucratique à suivre au Maroc. Les lacunes du code du travail marocain (loi : 65-99) I- introduction. Bonjour, Et si ce litige durera une longue période ? Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant selon les recommandations des projets correspondants. Est-ce que le temps du travail peut être réduit pour faire face à la crise du Corona Virus ? Code du travail Conditions de travail et la rémunération du salarié La durée du travail Les heures supplémentaires Article 196. – le formutaire de l’IPE, dument remplis et signé – copie de ma carte cnss Bonjour, Le film marocain "Zin li fik" sera bientôt sur Netflix. Probably you have never encountered all of us. Lire aussi: Coronavirus et travail : Vos droits en tant que salariés et employeurs. Extrait du site de la CNSS: Date de réalisation. Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Bien que le code renferme un article, en l’occurrence l’article 8, traitant du travail …